Face aux refus des préfectures de leur délivrer des titres de séjour, de nombreux étrangers qui tentent de régulariser leur situation administrative en France ont recours aux tribunaux administratifs.

Âgée de 66 ans, une ressortissante ivoirienne, arrivée en France en 2015 avec un visa touristique, s’est heurtée en juin 2023, à un arrêté de la préfecture de Val-De-Marne portant sur le rejet de sa demande de titre de séjour faite en octobre 2022, assorti d’une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai de 30 jours.

Elle accuse sa préfecture de ne pas avoir bien examiné sa situation personnelle

En juillet 2023, cette demandeuse de titre de séjour a porté l’affaire devant le tribunal administratif de Melun, demandant l’annulation de l’arrêté préfectoral, mais aussi le réexamen de sa situation par la préfète de Val-De-Marne dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard.

La requérante estime que la décision de sa préfecture est entachée d’erreurs de faits, de droit et d’appréciation, notamment de sa situation personnelle en France et des articles L. 423-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requérante a d’ailleurs fait la demande de son titre de séjour sur le fondement de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui garantissent le droit à la vie privée et familiale des étrangers en France.

De fortes attaches en France

Dans une contribution parvenue à notre rédaction, Me Fayçal Megherbi, l’avocat de la requérante, explique que les éléments du dossier indiquent que sa cliente « a le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français ».

Cette ressortissante ivoirienne entretient, en effet, de fortes relations avec sa fille et son gendre, chez qui elle habite depuis son arrivée en France, sans compter ses liens avec sa sœur, ses petites filles, qui sont toutes de nationalité française et qui vivent en France.

De plus, cette demandeuse de titre de séjour est impliquée dans la vie associative en France depuis 2017, participant notamment aux activités organisées par l’association Secours Catholique de Valenton, « Accueil démarches ».

Par ailleurs, cette ressortissante ivoirienne n’a plus d’attaches intenses en Côte d’Ivoire, vu que ses parents et son frère sont décédés et que sa sœur, âgée de 73 ans, est invalide et prise en charge par ses enfants.

Titre de séjour : la requérante a eu gain de cause

Ainsi, et vu de « l’intensité des liens familiaux dont elle justifie en France, de sa durée de présence, et de son insertion dans la vie associative », la juge administrative a décidé d’annuler l’arrêté préfectoral portant sur le refus de délivrance de titre de séjour à la ressortissante ivoirienne, annulant aussi en conséquence son OQTF.

De plus, le juge administratif a également enjoint au préfet de Val-De-Marne ou tout autre préfet territorialement compétent d’accorder à la requérante un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

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