Le gouvernement a fixé par arrêté les conditions et les modalités de traitement des demandes d’acquisition de logements dans le cadre de la location-vente (AADL).

Selon l’article 2 du texte consulté par TSA, la demande d’acquisition prévue d’un logement en location-vente, est « formulée via la plate-forme électronique, dès l’annonce de l’ouverture de la souscription au programme location-vente via les médias, dans les délais fixés. »

L’article 3 de l’arrêté ministériel précise que les demandes d’acquisition sont enregistrées par « ordre chronologique instantané de la confirmation de l’inscription via la plate-forme électronique et la réception d’un récépissé électronique contenant la date et l’heure de la souscription du demandeur ainsi que son code chronologique. » C’est donc le principe de premier arrivé, premier servi qui est retenu pour classer les demandeurs de logements AADL.

Logement AADL : voici les cas où votre demande peut être rejetée

La demande d’un logement location-vente peut être rejetée dans 7 cas : « Non-respect des procédures liées à l’enchaînement des étapes de souscription selon les délais fixés, fausses déclarations, faux et/ou usage de faux, enregistrement de données erronées, si les résultats des enquêtes auprès des différents fichiers nationaux sont positifs et qu’une des enquêtes révèle que les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies, dossiers de demande de logement incomplets et/ou n’ayant pas été complétés dans un délai de 30 jours, à compter de la date de notification au demandeur de logement via la plate-forme électronique pour compléter les documents manquants au dossier téléchargé. »

La demande peut être rejetée aussi pour « défaut d’envoi et/ou de finalisation du recours aux dates indiquées, conformément aux délais et procédures déterminés par le promoteur immobilier selon la nature des documents requis. »

L’arrêté, publié ce mercredi au Journal officiel (JO), précise que si le nombre de demandes éligibles est « supérieur au nombre de logements du programme arrêté, les postulants concernés sont informés, en leur précisant le classement de leur demande et en les invitant, s’ils le désirent, à maintenir leur option sur les futurs programmes de logements en location-vente. »

Le texte indique que le « non-respect du souscripteur des délais fixés dans l’un des ordres de paiement, après avoir consulté son compte privé et sa notification de deux mises en demeure consécutives d’une durée de 15 jours chacune via la plate-forme électronique, entraîne l’annulation de l’ordre de paiement et sa souscription est nulle et sans effet ».

L’arrêté précise aussi que le « paiement de la quatrième tranche du montant de l’apport initial, donne lieu à l’établissement de la décision d’affectation par le promoteur immobilier, en se basant sur le numéro chronologique instantané de l’inscription comme critère pour déterminer le site du logement affecté, dans la limite des logements disponibles et leur typologie. » Il ajoute que la « décision d’affectation est définitive et irrévocable. »

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