Le Conseil des ministres a examiné et adopté dimanche 20 avril un projet de loi relatif à la mobilisation générale. Avant même la tenue du conseil, l’annonce de l’inscription de ce point à l’ordre du jour a donné lieu à moult interprétations, de surcroît que cela intervient dans une conjoncture de tensions dans plusieurs pays frontaliers de l’Algérie. De quoi s’agit-il en fait ?

“Le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi relatif à la mobilisation générale, visant à définir les dispositions liées aux modalités d’organisation, de préparation et de mise en œuvre de la mobilisation générale, prévue à l’article 99 de la Constitution”, indique un communiqué de la Présidence de la République à l’issue de la tenue de la réunion du Conseil des ministres.

Mobilisation générale en Algérie : bientôt une nouvelle loi

L’Algérie n’a donc pas décrété la mobilisation générale et l’adoption du projet de loi ne signifie pas qu’elle s’apprête à le faire dans un proche avenir. Le pays se dote en fait d’un texte d’application d’une disposition prévue par la loi fondamentale.

L’article 99 de la Constitution prévoit que “le Haut Conseil de sécurité entendu, le président du Conseil de la Nation et le président de l’Assemblée populaire nationale consultés, le président de la République décrète la mobilisation générale en Conseil des ministres”.

L’article en question n’apporte pas de précisions sur les circonstances pouvant motiver la mobilisation générale, sa durée, les modalités de sa mise en application, d’où la nécessité de clarifier les choses juridiquement en prévision d’une éventuelle situation nécessitant la mobilisation de toutes les capacités de la Nation, et pas seulement la mobilisation des troupes de l’armée et le rappel des réservistes.

Il s’agit de mettre en place une procédure claire et sans failles permettant la mobilisation efficace et rapide de toutes les potentialités de la Nation en cas de risque de guerre ou de tout autre danger imminent. 

Algérie : la loi sur la mobilisation générale était à l’ordre du jour du Parlement en octobre dernier

L’article 99 de la loi fondamentale fait partie d’une série d’articles (97 à 102) prévoyant des situations extrêmes, comme l’état de guerre.

L’article 98 stipule que le président de la République, “en cas de nécessité impérieuse”, “décrète l’état d’urgence ou l’état de siège, pour une durée maximale de trente (30) jours et prend toutes les mesures nécessaires au rétablissement de la situation”.

La mesure ne peut être prorogée “qu’après approbation du Parlement siégeant en chambres réunies” et “une loi organique détermine l’organisation de l’état d’urgence et de l’état de siège”, stipule le même article.

L’état d’exception est, lui, décrété pour 60 jours par le président de la République “lorsque le pays est menacé d’un péril imminent dans ses institutions, dans son indépendance ou dans son intégrité territoriale” (article 98). À ce titre, le président de la République est habilité à prendre “les mesures exceptionnelles que commande la sauvegarde de l’indépendance de la Nation et des institutions constitutionnelles de la République”.

En vertu des articles 100 et 101 de la Constitution, le président de la République “déclare la guerre en cas d’agression effective ou imminente, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations” et pendant la durée de l’état de guerre, la Constitution est suspendue, le président assume tous les pouvoirs et, lorsque son mandat vient à expiration, il est “prorogé de plein droit jusqu’à la fin de la guerre”.

À propos du projet de loi adopté dimanche en Conseil des ministres, il n’est nullement lié aux derniers développements dans la région du Sahel.

Il était inscrit à l’ordre du jour de la session 2024-2025 du Parlement depuis octobre dernier. Le projet de loi sur la mobilisation générale fait partie d’une liste de textes au programme, dévoilée à l’issue d’une réunion des bureaux des deux chambres du Parlement, co-présidée le 8 octobre par le président du Conseil de la Nation, Salah Goudjil, et le président de l’Assemblée populaire nationale (APN), Brahim Boughali.

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