L’Algérie s’apprête à adopter un nouveau code de procédure pénale dans lequel seront introduites des options alternatives aux poursuites pénales dans certains crimes économiques, avec l’objectif de prioriser la récupération des fonds détournés.
Des dizaines de procès ont été intentés depuis 2019 à d’anciens hauts responsables et d’hommes d’affaires pour des faits de corruption et de détournement portant sur des sommes colossales d’argent public.
Les coupables ont écopé de lourdes peines de prison, mais seule une partie des deniers indûment acquis a été récupérée par l’Etat. Des fonds importants ont été transférés à l’étranger et la procédure de leur récupération est très compliquée.
Ce que prévoit le nouveau projet de code de procédure pénale
Dans un nouveau projet de code de procédure pénale, présenté mardi 22 avril devant l’Assemblée populaire nationale (APN) par le ministre de la Justice Lotfi Boudjemaa, des dispositions sont introduites pour faciliter la restitution des deniers détournés.
Les changements introduits visent à « protéger les deniers publics et l’économie nationale, à travers l’introduction de mesures alternatives aux poursuites pénales à l’encontre des personnes morales », a expliqué le ministre de la Justice, garde des Sceaux.
Le texte comporte de nouvelles dispositions « en phase avec les évolutions de la société et assurant la protection des droits et libertés, conformément aux conventions internationales ratifiées par l’Algérie », a-t-il, citant parmi les mesures alternatives aux poursuites pénales des personnes morales (entreprises), "le report des poursuites dans certains délits bien déterminés, en contrepartie de la restitution des fonds, biens et revenus aliénés ou détournés à l’étranger ou de leur équivalent en valeur ainsi que du paiement intégral des montants dus au Trésor public ».
Algérie : des mesures législatives pour faciliter la récupération de l’argent détourné
Parmi les nouvelles dispositions du texte, figure aussi « le renforcement de la médiation en tant que mécanisme alternatif aux poursuites pénales », « le maintien du système des assesseurs jurés en matière criminelle en réduisant leur nombre de quatre à deux pour les tribunaux criminels de première instance et d’appel », et « le renforcement des prérogatives du parquet général ».
Le projet de code de procédure pénale introduit également des dispositions pour la régulation de la gestion des biens saisis, "en autorisant leur règlement, sans attendre la décision définitive, afin d’éviter leur maintien prolongé ».
La régulation passe aussi par la création d’une agence nationale chargée de la gestion des fonds gelés, saisis ou confisqués pour, a indiqué le ministre de la Justice, "combler le vide institutionnel en matière de gestion des revenus criminels ».
Les missions de l’agence seront définies, en matière "des fonds et biens faisant l’objet de mesures conservatoires et la récupération des biens et fonds détournés à l’étranger », a-t-il ajouté.
Lotfi Boudjemaâ a expliqué par ailleurs que le projet de loi s’articule autour de plusieurs axes. Il y a d’abord la protection des responsables locaux, l’amélioration de la gestion des affaires pénales, la numérisation et la simplification des procédures.
Dans ce sens, il a noté qu’il s’agit de réviser le système de comparution immédiate en vigueur depuis 2015, avec l’objectif « d’aplanir les difficultés rencontrées sur le terrain, et de le limiter aux affaires pénales prêtes à être jugées ».
Le ministre de la Justice a aussi fait état de la généralisation du système d’ordonnance pénale pour inclure toutes les infractions. Ce qui permettra, a-t-il dit, "le traitement rapide et efficace des affaires simples ».
Cela, outre le renforcement des droits et libertés des individus, à travers « la consécration du droit de recours devant le procureur général », et des droits de la défense "durant toutes les phases de l’action publique ». Le nouveau texte prévoit aussi la réorganisation des pôles judiciaires pénaux et la définition de leurs compétences, a fait savoir le garde des Sceaux.
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