Arrivé en France en 2019, un couple algérien a écopé d’une Obligation de quitter le territoire français (OQTF). Les deux ressortissants algériens ont porté l’affaire devant la justice. Ils ont eu gain de cause grâce à l’accord franco-algérien de 1968.
Deux requêtes ont en effet été déposées par ce couple et enregistrées par le tribunal administratif de Melun en mars 2023. Les deux ressortissants algériens demandent l’annulation de l’arrêté du préfet de la Seine-et-Marne de février 2023 portant sur le refus de leur délivrer un titre de séjour et leur expulsion du territoire français.
Ils demandent la régularisation en vertu de l’accord franco-algérien de 1968
Le couple, qui est entré en France de manière régulière, par la Belgique, a demandé un certificat de résidence en vertu de l’alinéa b de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien, détaille leur avocat Me Fayçal Megherbi, dans une contribution adressée à notre rédaction.
Cet article stipule notamment que « le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour aux… ascendants d’un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ».
Les deux Algériens sont ascendants à charge d’un ressortissant français. Depuis leur arrivée en France, ils sont hébergés chez leur fils, de nationalité française, et son épouse.
La préfecture refuse leur demande
Malgré un dossier valide, la préfecture a refusé de leur délivrer un titre de séjour, précisant notamment que le mari perçoit une retraite de 58 335 dinars par mois en Algérie, ce qui est nettement supérieur au SMIC dans le pays (20.000 dinars algériens).
Le service de l’État a également souligné que les virements perçus par le couple par deux de ses enfants établis en France « ne permettent pas d’établir que ces derniers pourvoyaient régulièrement à ses besoins avant son entrée en France ».
Ainsi, dans ces conditions, l’article 7 bis de l’accord de 1968 ne permettait pas au couple de décrocher un titre de séjour, et ce, même si le fils de nationalité française dispose des ressources et d’un logement lui permettant de prendre en charge ses parents.
Le couple reste en France en raison de la solidité de ses liens familiaux
Pour s’opposer au refus de la préfecture, le couple a aussi soutenu « qu’ils ont le centre de leurs intérêts privés et familiaux sur le territoire français » ou résident deux de leurs fils et une de leurs fille (l’autre étant installée en Belgique ».
En effet, il ressort des pièces du dossier que l’octogénaire a été opéré en 2018 d’un cancer du côlon et qu’il présente un début de maladie dégénérative, ce qui constitue « la raison de la venue en France » du couple qui veut « être plus proche de ses enfants ». Les deux ressortissants algériens ont enfin souligné l’absence de famille dans leur pays d’origine.
Le couple estime donc que le refus de lui délivrer un titre de séjour et la décision portant sur son expulsion porte atteinte au respect de leur vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, détaille leur avocat.
Au vu de tous ces éléments, le juge du tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet de Seine-Et-Marne de délivrer aux deux ressortissants algériens un titre de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale », et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
