Alors que certaines préfectures communiquent leurs décisions – positives ou négatives – concernant les demandes de titres de séjour des étrangers établis en France, il arrive que d’autres gardent le silence, laissant les demandeurs dans l’incompréhension.

Entrée en France de manière régulière en 2020, une ressortissante algérienne a fini par épouser un citoyen français en 2023. Suite à cette union, elle demande un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité de conjointe de Français.

Conjointe de Français, une Algérienne face au refus implicite de sa préfecture

Elle dépose sa demande suite à un rendez-vous dans les locaux de la sous-préfecture du Raincy, le 28 novembre 2023. Depuis le dépôt de son dossier, jugé complet, la demandeuse n’a reçu aucune réponse de la part de la préfecture.

Le 3 avril 2024, soit après quatre mois du dépôt de son dossier, elle demande au tribunal administratif de Montreuil l’annulation de la décision implicite née du silence de la préfecture de la Seine-Saint-Denis concernant sa demande de titre de séjour, fait savoir l’avocat de la plaignante, Me Fayçal Megherbi.

L’avocat, citant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, indique en effet que si la préfecture n’accorde pas de réponse à une demande de titre de séjour après 4 mois du dépôt, cela équivaut effectivement à une décision de refus implicite.

Elle demande l’annulation du refus implicite et le réexamen de sa situation

Par une nouvelle requête déposée  le 24 octobre 2024, la ressortissante algérienne a  demandé au juge des référés de « suspendre la décision implicite de sa préfecture » mais aussi d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour.

De son côté, la préfecture de la Seine-Saint-Denis, par un mémoire en défense, enregistré en novembre 2024, a rejeté la requête, estimant qu’elle a perdu son objet au moment où la requérante « a été mise en possession d’un récépissé valable de septembre 2024 jusqu’à décembre 2024 ».

Ceci dit, l’avocat souligne que même si sa cliente avait reçu un récépissé, « ce document ne constitue pas un titre de séjour et n’a ni pour objet ni pour effet d’abroger le refus implicite de la préfecture de délivrance d’un certificat de résidence algérien à la requérante ».

La décision du tribunal administratif

La ressortissante algérienne, en plus d’être la conjointe d’un citoyen français, est aussi la maman d’un enfant français, né en décembre 2023. Le refus implicite de la préfecture constitue une atteinte « grave et immédiate » à sa situation.

Elle dévoile que ce refus l’avait plongé dans une « situation irrégulière » et une « précarité administrative ». Sans titre de séjour, elle note qu’elle risque d’être licenciée de son travail mais aussi de se retrouver sous le coup d’une OQTF.

Au vu de tous ces éléments, et en se basant notamment sur l’article 6 de l’accord franco-algérien, le juge des référés a ordonné, dans une décision émise en ce début décembre 2024, la suspension de l’exécution de la décision du refus implicite de la demande de titre de séjour de la requérante émise par la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Le juge du tribunal administratif de Montreuil a également ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de la ressortissante algérienne dans un délai d’un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de dix jours.