La mesure interdisant la vente des véhicules importés de moins de 3 ans pendant trois ans, introduite dans le projet de Loi de finances (PLF 2025), a été modifiée. Un nouvel article 203 modifié, permettant de céder ces véhicules sous conditions, a été introduit dans le document adopté par la majorité des députés de l’APN, mercredi.

Lors d’une séance plénière tenue mercredi 13 novembre à l’Assemblée populaire nationale (APN), le projet de Loi de finances pour l’exercice de 2025 a été adopté par la majorité des députés.

Le document adopté comprend des amendements concernant plusieurs dispositions du projet de loi. Plusieurs amendements et nouveaux articles ont été introduits au projet de loi présenté par le gouvernement.

L’article 203 modifié permet de revendre les voitures de moins de trois ans, sous conditions

Dans le volet de l’importation des voitures de moins de 3 ans d’âge, la majorité des amendements proposés par les membres de la chambre basse du Parlement ont été rejetés par la Commission des finances et du budget de l’APN. Sauf celui concernant l’interdiction de la vente des véhicules importés avant trois ans de la date du dédouanement.

La première version du PLF 2025 présenté par le gouvernement prévoyait, dans l’article 203 modifiant l’article 110 de la Loi de finances pour 2020, de rendre les voitures importées de moins de trois ans, « incessibles, pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de leur acquisition ».

Cela signifie que l’acquéreur ne peut pas revendre son véhicule importé avant trois ans, à partir de la date de son acquisition. Le gouvernement a justifié cette mesure par sa volonté de lutter contre les pratiques spéculatives de certains revendeurs et particuliers, « qui ont altéré l’objectif recherché à travers les avantages fiscaux et douaniers accordés en la matière », a expliqué le ministre des Finances, Laaziz Faid, lors de la séance.

Toutefois, la commission des finances de l’APN a introduit un nouvel article (203 modifié), approuvé par l’Assemblée.

Le nouvel article 203 modifié du PLF 2025 permet en effet aux acquéreurs de céder leurs véhicules de moins de trois ans importés, mais pas avant le paiement des droits fiscaux accordés, sous certaines conditions prévues par le nouvel article, rapporte l’agence officielle APS.

Les conditions permettant de revendre les voitures importées de moins de 3 ans

Désormais, le nouvel article 203 modifié prévoit que « ces voitures sont considérées comme incessibles pendant une période de 36 mois à compter de la date de leur dédouanement », détaille le journal arabophone Echorouk.

De plus, ces véhicules peuvent être cédés par leurs acquéreurs « après paiement de l’avantage fiscal accordé », et ce, dans quatre cas, selon toujours le nouvel article modifié.

Dans le premier cas, l’acquéreur d’une voiture de moins de 3 ans peut la revendre après moins de 12 mois de la date du dédouanement, à condition de rembourser la totalité de l’avantage fiscal.

Pour le deuxième cas, l’acquéreur peut revendre sa voiture importée après une période de 12 à 24 mois de la date du dédouanement, à condition de rembourser 66 % de l’avantage fiscal accordé par les autorités.

Le troisième cas permet à l’acquéreur de revendre la voiture importée dans un délai supérieur à 24 mois et inférieur ou égal à 36 mois après la date du dédouanement, à condition de rembourser 33 % de l’avantage fiscal.

Par ailleurs, et pour le dernier cas, aucun remboursement de l’avantage fiscal accordé n’est exigé si le véhicule est revendu après 36 mois à compter de la date de son dédouanement.

Toutefois, cette disposition ne sera effective qu’à partir du 1er janvier 2025, en cas de son adoption par le Conseil de la nation (Sénat).