Suite au dépôt d’un dossier de demande d’un titre de séjour en France, la préfecture peut ne pas donner de réponse au demandeur. Ce silence traduit un refus implicite de la part du Préfet.
Ne pas recevoir de réponse de la part de sa préfecture à propos de sa demande de titre de séjour après plus de quatre mois après la date du dépôt de dossier, équivaut à avoir un refus. « La décision implicite de rejet (…) naît au terme d’un délai de quatre mois », lit-on, en effet, dans l’article R432-2 du CESEDA.
Il demande un titre de séjour de dix ans : sa préfecture fait la sourde oreille
Face à ce silence, les demandeurs peuvent faire appel au Tribunal administratif afin de forcer la préfecture à réexaminer leur situation. C’est ce qu’a fait un Algérien établi en France qui s’est heurté au silence de sa préfecture après avoir demandé un titre de séjour de 10 ans.
Après son arrivée en France en 2012, cet Algérien a pu décrocher un titre de séjour d’un an valable de 2020 à 2021. Par la suite, il a demandé à sa préfecture (Paris) de lui délivrer un titre de séjour de 10 ans conformément à l’article 7 bis de l’accord franco-algérien.
Mais la demande de cet Algérien est restée sans réponse, ce qui le pousse à porter l’affaire devant le tribunal administratif de Paris. Le requérant demande l’annulation de la décision implicite du préfet de police de Paris, détaille son avocat Me Fayçal Megherbi.
En France depuis plus de 10 ans, marié et père d’un enfant Français
Dans son dossier, le requérant fait valoir qu’il réside en France depuis 2012, qu’il est marié et père d’un enfant de nationalité française, et qu’il contribue à son entretien et à son éducation depuis sa naissance.
Il considère ainsi, en se fondant sur l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, que le refus de lui délivrer un titre de séjour constitue une « atteinte disproportionnée » à sa vie privée et familiale.
De son côté, la préfecture de police de Paris n’a produit aucun mémoire, ce qui a poussé le tribunal administratif à lui adresser une mise en demeure.
Refus explicite : « Décision courageuse » du tribunal administratif de Paris
Le 4 juin 2024, le tribunal a rendu « une décision courageuse », indique l’avocat du requérant. En effet, le juge a décidé d’annuler la décision du refus implicite de la préfecture de Paris contre la demande du ressortissant algérien portant sur la délivrance d’un titre de séjour de 10 ans.
De plus, le tribunal administratif a enjoint au préfet de Paris de réexaminer le dossier du demandeur dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de verser 100 € au requérant pour chaque jour de retard injustifié.
L’avocat estime que son client a obtenu gain de cause. « Le silence de la préfecture a été annulé et le certificat de résidence de 10 ans accordé », a-t-il noté.
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