En plus des sans-papiers, le durcissement de la politique migratoire touche aussi les étrangers en situation régulière en France. Le gouvernement tente aussi d’augmenter les expulsions de ceux qui ont un titre de séjour et vivent en règle dans le pays.

Dans le département de la Loire-Atlantique (Nantes), la préfecture s’essaie à une nouvelle démarche qui consiste à « identifier les étrangers en situation régulière ayant commis des troubles à l’ordre public » en vue de prendre certaines sanctions à leur encontre qui peuvent déboucher sur des expulsions, révèle le journal français Ouest France.

Il s’agit d’une note de service préfectorale qui s’impose à la police nationale, ainsi qu’à tous les autres services de sécurité, d’établir une liste consignant les délits commis par les étrangers en situation régulière.

Une mesure qui peut déboucher sur des OQTF

Le formulaire à remplir, qui recense les coordonnées de l’étranger en situation régulière, n’augure rien de bon. Son intitulé évoque « une procédure de refus, de non-renouvellement ou de retrait d’un titre de séjour français ».

Le document, qui précise la nature du titre de séjour en la possession de l’étranger interpellé, contient aussi un chapitre baptisé « faits judiciaires », qui rassemble les antécédents judiciaires de la personne, notamment le motif de son interpellation et les suites judiciaires prises à son encontre.

Une fois complétée, cette fiche navette est envoyée par la police, qui peut lui joindre PV de garde à vue et copies de titres de séjour, à la préfecture de la Loire-Atlantique.

Le document sera reçu par la Direction des migrations et de l’intégration (DMI) qui va décider des mesures à prendre à l’encontre de l’étranger contrevenant.

La préfecture peut prendre ainsi plusieurs sanctions à l’encontre de ces étrangers en situation régulière, allant de la dégradation du titre de séjour, son retrait, ou d’une annulation d’une demande de régularisation jusqu’à la décision d’Obligation de quitter le territoire français (OQTF), d’assignation à résidence, ou de placement en centre de rétention administrative.

Une application de la loi Immigration 2024 ?

Ceci dit, les retraits de titres de séjour qui peuvent être décidés par la préfecture peuvent être contestés dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif. Concernant les OQTF, elles peuvent être suspendues grâce aux recours.

Selon la préfecture de la Loire-Atlantique, cette démarche, présentée comme une mise en musique de la loi Immigration 2024, permet d’avoir une vue générale sur les étrangers en situation régulière, et non seulement sur ceux d’entre eux qui sont recherchés.

Depuis son application, cette nouvelle mesure a permis au service de l’État de recevoir 37 fiches ciblant des étrangers en situation régulière. Cinq de ces fiches peuvent déboucher sur des sanctions.

La préfecture n’a pas dévoilé les critères exacts qu’elle prend en considération pour réviser le dossier de séjour des contrevenants. Elle a juste évoqué des faits graves, comme les violences conjugales ou les extorsions.

Les étrangers seraient désormais fichés ?

Bien que le service de l’État réfute tout excès de zèle dans l’application de cette nouvelle mesure, Me Yann Chaumette, un avocat nantais, s’inquiète et estime que « beaucoup de choses » se cachent derrière le motif « trouble à l’ordre public ».

Il expose des cas d’étrangers en situation régulière qui se sont déjà vus expulsés pour des cas de délits routiers. Il rappelle au passage que la liste des motifs empêchant une expulsion a rétréci de 9 points entre 2021 et 2024 à un seul point désormais.

L’avocat dévoile aussi qu’un suivi statistique va être mis en place dans le cadre de cette nouvelle mesure, avec un tableau des fiches envoyées et des réponses apportées par la préfecture. Il s’inquiète ainsi que les étrangers en situation régulière basculent dans une sorte de « fichage ».

SUR LE MÊME SUJET :

Titre de séjour en France : encore une préfecture pointée du doigt