L’étau se resserre en France autour des étrangers sans-papiers, mais aussi sur ceux détenteurs de titres de séjour. Ces derniers risquent désormais d’être privés de certaines prestations sociales.

Le Sénat français a voté une proposition de loi présentée par la sénatrice LR Valérie Boyer, visant le durcissement des conditions d’accès aux aides sociales pour les ressortissants étrangers titulaires de titres de séjour en France.

Le texte conditionne l’accès aux prestations familiales, aux aides personnalisées au logement (APL), aux allocations personnalisées d’autonomie (APA), à l’obligation de détenir un titre de séjour depuis au moins deux ans. Le texte doit être adopté par l’Assemblée nationale pour être validé.

Si cette loi est appliquée, les étrangers hors Union européenne qui viennent s’installer en France, même avec un titre de séjour valide, ne pourront pas bénéficier directement de ces prestations sociales. Ils devront attendre deux ans de présence légale sur le territoire français. Deux années durant lesquelles ils vont payer des cotisations sociales sans contrepartie.

Une loi qui introduit des « critères discriminatoires »

L’adoption de ce texte par le Sénat n’a pas manqué de faire réagir onze organisations caritatives et d’aides aux étrangers, dont Emmaüs, La Cimade, Médecins du Monde, la Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Abbé Pierre), Gisti, Alerte ou encore le Secours Catholique.

Dans un communiqué commun, ces associations ont dénoncé « la mise en place d’une préférence nationale déguisée ». Elles ont estimé que cette loi, si elle est appliquée, va aboutir à « une inégalité de traitement entre citoyens français et résidents étrangers en situation régulière ».

Pour ces associations caritatives, cette loi introduit « des critères discriminatoires dans l’accès aux prestations sociales », ce qui va à l’encontre des principes constitutionnels et des engagements internationaux de la France.

« Un précédent dangereux »

Toujours selon ce communiqué, si, après le Sénat, l’Assemblée nationale adopte à son tour cette proposition de loi, on assistera à « une rupture majeure d’égalité », ce qui va plonger de nombreuses familles, enfants et personnes âgées dans « la précarité ».

Le collectif estime que cette proposition de loi va « remettre en cause le caractère universel de la protection sociale » qui sont « un gage d’intégration et de cohésion », assurant qu’il s’agit là d’un « précédent dangereux » qui risque d’être « élargi » dans le futur à d’autres catégories de la société comme les étudiants, les chômeurs, voire même les personnes malades ou handicapées.

De plus, le communiqué souligne que l’application d’une telle mesure ne va pas permettre à l’État de « générer des économies ». Elle pourrait, au contraire, « alourdir d’autres dépenses publiques liées au recours aux dispositifs d’urgence coûteux et moins efficaces ».

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