Dès l’entrée en vigueur de la nouvelle circulaire Retailleau, certains étrangers en situation irrégulière, entrant dans ces catégories, ne pourront plus prétendre à une régularisation.

Le nouveau ministre français de l’Intérieur Bruno Retailleau va envoyer dans les semaines prochaines deux circulaires aux préfets. L’une d’elles vise à remplacer la circulaire dite Valls, qui permet à de nombreux étrangers sans-papiers d’introduire des demandes de titres de séjour et d’être régularisés.

La circulaire Valls, en vigueur depuis 2012, définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Grâce à ce texte, une moyenne de 30.000 étrangers sont régularisés chaque année. Un chiffre que le nouveau gouvernement veut réduire.

Suppression de la circulaire Valls : ce qui va changer pour les étrangers sans-papiers

Autrement dit, elle permet à de nombreuses catégories d’étrangers, sans-papiers, d’obtenir des titres de séjour. Il s’agit notamment des parents d’enfants scolarisés, des étrangers dont le conjoint est en situation régulière, de ceux qui sont entrés mineurs en France et devenus majeurs et des étrangers talent exceptionnel, services rendus à la collectivité…

Dans son plan d’action concernant le volet immigration, le nouveau ministre de l’Intérieur compte, en effet, supprimer cette circulaire et la remplacer par une autre, qui va permettre aux préfets de régulariser « au compte-gouttes », comme il l’a dit textuellement.

« Nous ne devons régulariser qu’au compte-goutte », a détaillé le ministre de l’Intérieur à propos de l’objectif de la nouvelle circulaire qui sera bientôt adressée aux préfectures.

« La nouvelle circulaire ne sera pas rétroactive »

S’exprimant autour de cette nouvelle circulaire, Me Vanessa Edberg, avocate spécialisée dans le droit des étrangers, regrette notamment la suppression du droit des parents (sans-papiers) ayant des enfants scolarisés en France aux titres de séjour.

« L’une des volontés du ministre de l’Intérieur est de remplacer la circulaire Valls », a-t-elle indiqué dans une vidéo. Retailleau veut donc, notamment, « supprimer la possibilité pour des parents qui ont des enfants scolarisés depuis plus de trois ans la possibilité de prétendre à un titre de séjour au motif de vie privée et familiale », explique l’avocate.

À travers sa démarche, le ministre de l’Intérieur souhaite « abroger ce principe », et ce, « pour ne plus permettre à ces personnes de pouvoir obtenir un titre de séjour ».

Toutefois, la juriste précise que la nouvelle circulaire qui viendra supprimer celle dite Valls, ne sera pas rétroactive. Autrement dit, « les dossiers (de demandes de titres de séjour) qui sont déposés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle circulaire ne seront pas concernés », explique-t-elle.

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