La loi portant sur le statut de l’auto-entrepreneur en Algérie a été publiée au Journal officiel mercredi soir, mais des textes d’application doivent être promulgués pour qu’elle soit effective.
Le texte a pour objet de définir les règles et les conditions applicables à l’exercice de l’activité de l’auto-entrepreneur.
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Sont exclues de la liste des activités éligibles au statut d’auto-entrepreneur, les « fonctions libérales, les professions et les activités réglementées et artisanales. »
Les activités éligibles au statut d’auto-entrepreneur en Algérie, sont « fixées par voie réglementaire », précise la loi dont l’application effective dépend de la publication de cette liste.
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La loi fixe trois conditions pour être éligible au statut d’auto-entrepreneur en Algérie : « atteindre l’âge légal du travail, être de nationalité algérienne et résidant en Algérie, ou étranger résidant, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et exercer une activité incluse dans la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur. »
L’article 4 de cette loi précise que toute personne physique ayant répondu à ces conditions, « doit présenter une demande d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».
L’article 7 indique que l’auto-entrepreneur peut domicilier son activité dans « son lieu de résidence ou dans des espaces de travail communs. »
Auto-entrepreneur en Algérie : conditions et avantages
« Lorsqu’elle sert de domicile à l’activité de l’auto-entrepreneur, la résidence personnelle et familiale ne peut faire l’objet de saisie, en raison des dettes ou des préjudices liés à ladite activité », selon l’article 8 du texte.
En Algérie, l’auto-entrepreneur bénéficie de « 4 avantages » : « tenue d’une comptabilité simplifiée sur un registre coté et paraphé par les services des impôts, territorialement compétents, retraçant les recettes et les dépenses liées à l’activité, dispense de l’obligation d’inscription au registre du commerce, régime fiscal préférentiel et ouverture d’un compte bancaire commercial. »
Parmi les obligations fixées à l’auto-entrepreneur figurent les déclarations « auprès de l’organisme de sécurité sociale des non-salariés » et « auprès des services fiscaux le chiffre d’affaires et d’effectuer le versement des droits y afférents, conformément à la législation et à la réglementation fiscales en vigueur. »