Pour échapper aux OQTF (obligation de quitter le territoire) et aux IRTF (Interdiction de retour sur le territoire français) décidés à leur encontre, certains étrangers établis en France portent leurs affaires devant les tribunaux administratifs afin de contester les décisions des préfectures.

C’est le cas d’un ressortissant algérien né en Algérie en 2000 et arrivé en France en 2016, à l’âge de 16 ans où il a rejoint ses parents. Ce jeune algérien a été scolarisé pendant 5 ans après son arrivée en France, de 2016 à 2021.

Il lui refuse le renouvellement de son titre de séjour

Alors qu’il résidait légalement en France, la préfecture de Val-de-Marne décide, en août 2023, de ne pas lui renouveler son titre de séjour et prononce une OQTF. Le 22 mai 2024, on lui délivre une interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans (IRTF).

Face aux décisions de sa préfecture, ce jeune algérien décide de se battre. Il a notamment porté son cas devant le tribunal administratif de Melun, relate son avocat, Me Fayçal Megherbi, dans une contribution parvenue à notre rédaction.

Il demande, dans sa requête, que la préfecture de Val-de-Marne annule son IRTF et lui délivre un titre de séjour portant la mention « Vie privée et familiale ».

Il conteste son IRTF auprès du tribunal administratif

Il souligne que l’IRTF a comme fondement la décision portant sur le refus de renouvellement de son titre de séjour et l’OQTF prononcé à son encontre, mais que cette dernière était déjà suspendue par un recours contentieux qu’il avait introduit près du juge des référés du tribunal administratif de Melun où il demande le réexamen de sa situation. Ce qui fait que la décision du 22 mai 2024 soit « dépourvu de base légal ».

Le requérant considère aussi que l’arrêté de sa préfecture comporte une erreur de droit, car il ne prend pas en compte la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, ainsi qu’une erreur d’appréciation. Et pour cause, sa présence en France ne constituait pas une menace pour l’ordre public.

Dans son mémoire de défense, la préfecture de Val-de-Marne rejette la requête du ressortissant algérien, considérant que « les moyens qu’il a soulevés ne sont pas fondés ».

Le requérant est objet de plusieurs signalisations pour atteinte à l’ordre public

Elle rappelle que la décision en litige est aussi fondée sur l’interpellation du requérant suite à une rixe dans les moyens de transport le 22 mai 2024 suite à laquelle il a infligé des blessures à un passager à qui il a causé une incapacité temporaire totale inférieure à huit jours, considérant qu’il s’agit là d’une preuve que le requérant constitue une menace à l’ordre public.

Le jeune algérien se défend et indique, sans être contredit, que c’était le passager qui a été à l’origine de la bagarre et que lui-même avait porté plainte et demandé un examen médical et qu’il n’a donc fait que se défendre.

Mais la préfecture revient à la charge et rappelle que le requérant a été signalé, à plusieurs reprises et sous plusieurs identités dans un fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), et ce, pour des faits de vol à la tire en mai 2017, de vol à l’étalage en réunion en juillet 2017, de vol en réunion en août 2017 et d’extorsion avec violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours en mai 2020.

« Pas de condamnation pénale, pas de retrait de titre de séjour »

Bien que le requérant ne conteste pas les faits, le Tribunal administratif considère que son casier judiciaire est vierge vu qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale, soulignant aussi que « la décision en litige n’est pas fondée sur ces éléments, mais sur la seule rixe en mai 2024 pour caractériser la menace à l’ordre public ».

Compte tenu de tous ces éléments, et en se basant sur le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur le Code de justice administrative, le tribunal administratif de Melun a décidé d’annuler l’arrêté du 22 mai 2024 portant sur l’interdiction de revenir sur le territoire français prononcée à l’encontre du ressortissant algérien. Le tribunal a aussi décidé que l’état doit verser une somme de 900 € au justiciable.

L’avocat indique que la volonté de la préfecture de priver le ressortissant algérien d’un titre de séjour et de lui interdire le retour en France constitue « un abus de pouvoir ». « Pas de condamnation pénale, pas de retrait de titre de séjour », explique-t-il.

Ceci dit, le tribunal a spécifié que sa décision portant sur l’annulation de l’arrêté préfectoral du 22 mai 2024 ne veuille nullement dire une obligation pour la préfecture de délivrer au requérant un titre de séjour.

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