Une ressortissante algérienne, privée de titre de séjour et frappée d’une OQTF sans motif valable, a fait plier la préfecture Seine-Saint-Denis, désormais obligée par le tribunal administratif de réexaminer sa demande et de lui délivrer un document provisoire de séjour.
Cette ressortissante algérienne, répondant aux initiales K L, née en 2005 en Algérie, est arrivée en France en 2016 avec toute sa famille. Ses parents séjournaient déjà régulièrement sur le territoire français.
Elle demande un titre de séjour et reçoit une OQTF
Vu qu’elle remplissait toutes les conditions pour obtenir la régularisation de sa situation, elle dépose une demande de titre de séjourportant la mention « vie privée et familiale » le 19 juillet 2023, relate son avocat, Me Fayçal Megherbi, dans une contribution parvenue à notre rédaction.
Mais le 19 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis refuse de lui délivrer le titre de séjour et l’oblige à quitter le territoire français. Pourtant, la jeune fille était auparavant titulaire d’un document de circulation pour étranger mineur.
Dans sa réponse, le préfet a estimé que sa demande « était fondée sur les stipulations de l’article 6, paragraphe 5, et celles de a de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 », souligne l’avocat chargé de l’affaire. Il a donc rejeté sa demande de titre de séjour et lui a délivré une OQTF.
Or, la ressortissante algérienne avait sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que sur la base de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le juge oblige de préfet à réexaminer la demande de titre de séjour de l’Algérienne
Assistée par son avocat, Mme K L. a saisi le tribunal administratif pour suspendre le refus de délivrance de son titre de séjour et d’enjoindre la préfecture de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
Dans d’autres éléments de défense présentés devant le tribunal administratif, il a été révélé que la ressortissante algérienne a été scolarisée continuellement dès son arrivée en France et même après, des années scolaires 2016/2017 à 2021/2022.
De plus, depuis le mois de mai 2024, elle travaille en tant qu’employée polyvalente dans un commerce d’alimentation sur la base d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel. Ainsi, la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative s’applique parfaitement à son cas.
Dans son jugement, le juge des référés a statué que la décision de refus de délivrance du titre de séjour était suspendue.
Il a également obligé le préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de délivrance d’un titre de séjour de la ressortissante algérienne et de lui délivrer, en attendant, un document provisoire de séjour.
