Après avoir reçu un refus de délivrance de titre de séjour, certains Algériens qui souhaitent résider légalement en France ne baissent pas les bras et n’hésitent pas à faire appel à la Justice.
C’est le cas d’une ressortissante algérienne arrivée en France en novembre 2018 avec un simple visa Schengen court séjour (visa C). En mai 2022, elle demande un titre de séjour, mais, le 28 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis rejette sa requête et délivre à son encontre une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai de 30 jours, détaille l’avocat Me Fayçal Megherbi sur Alwihda Info.
Aucune attache familiale en Algérie
Malgré ses 77 ans, la ressortissante algérienne n’a pas lâché le morceau et a porté l’affaire devant le tribunal administratif de Montreuil, réclamant notamment l’annulation de la décision du préfet, mais aussi que ce dernier lui délivre un titre de séjour de 10 ans sous astreinte de payer 200 € par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation.
La plaignante estime que la décision du préfet ne respecte pas les stipulations des articles 5, 6 et 7 bis de l’accord franco-algérien de 1968, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mais aussi les dispositions de l’article L. 423-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Les pièces présentées aux juges témoignent que cette ressortissante algérienne a quitté l’Algérie après le décès de son mari, et qu’elle a opté pour la France, car ses six enfants y résident, dont quatre qui sont détenteurs de la nationalité française. La plaignante a également des petits enfants dans l’Hexagone.
Cette Algérienne réside en France chez l’une de ses filles, tandis que sa prise en charge est assurée par ses enfants, indiquent encore les pièces du dossier. De plus, la plaignante ne dispose plus d’aucune attache familiale en Algérie.
Le tribunal administratif de Montreuil annule la décision de la préfecture
Ainsi et compte tenu de l’absence d’attache dans son pays d’origine, de la durée de son séjour ainsi que de la nature et l’intensité de ses attaches familiales en France, le tribunal, qui se base sur l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui protège la vie privée et familiale, a décidé que l’arrêté du préfet portant sur le refus de délivrance d’un titre de séjour à la plaignante soit annulé, en toutes ses dispositions.
Bien que le jugement du tribunal administratif, rendu ce 19 septembre 2024, n’implique pas la délivrance d’un titre de séjour de dix ans à la plaignante, comme elle avait réclamé, il enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou du préfet devenu territorialement compétent de réexaminer sa situation en tenant compte du motif d’annulation du précédent arrêté préfectoral, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Outre l’annulation de l’arrêté du préfet, le jugement du tribunal a également conclu que l’état doit verser à la plaignante une somme de 1.100 euros comme le stipule l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
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