Saluée et encouragée par Bruno Retailleau, l’initiative du préfet du Bas-Rhin consistant à réexaminer les titres de séjour des parents de jeunes délinquants mineurs suscite une controverse en France.

Le syndicat des avocats de France (SAF) dénonce, en effet, une atteinte flagrante au principe de présomption d’innocence. D’autres intervenants estiment qu’il s’agit clairement d’un « deux poids deux mesures », d’autant qu’il y avait aussi des jeunes délinquants français interpellés pour les mêmes faits.

Récemment, le préfet du Bas-Rhin, Jacques Witkowski, avait convoqué des parents de délinquants mineurs étrangers, interpellés le soir du réveillon du Nouvel An pour tirs de mortiers ou voitures brûlées.

Les parents de mineurs arrêtés convoqués par le préfet

Le représentant de l’État a menacé ces parents étrangers de réexaminer leur titre de séjour, avec une éventualité d’un retrait. Depuis, plusieurs autres préfets, une quarantaine selon RMC, se sont inspirés de cette méthode et comptent envoyer des courriers similaires aux familles de jeunes délinquants étrangers.

Pis encore, cette méthode a été approuvée et encouragée par le ministère de l’Intérieur, selon le même média. C’est d’ailleurs Bruno Retailleau, lui-même, qui aurait autorisé le préfet du Bas-Rhin à envoyer ces courriers aux parents étrangers de jeunes délinquants.

Mais aussitôt l’information relayée, cette information a été largement controversée par le syndicat des avocats de France (SAF), qui dénonce une ingérence dans le domaine judiciaire et des pratiques jugées discriminatoires, rapporte 20 Minutes, ce vendredi 10 janvier.

D’emblée, le syndicat s’est interrogé sur la manière dont le préfet a obtenu l’identité et la nationalité des mineurs pour pouvoir convoquer leurs parents. Mais aussi sur comment il a pu connaître les accusations portées contre eux.

Ces informations sont censées être protégées par le secret de l’enquête et ne devraient jamais être divulguées en dehors du cadre judiciaire, explique le syndicat, qui estime que le principe de présomption d’innocence est « manifestement bafoué » par le préfet.

Convoquer des parents étrangers de délinquants mineurs « est inacceptable »

Le syndicat voit dans cette initiative une « ingérence du préfet dans les compétences du parquet et du juge des enfants », ainsi qu’une confusion des rôles entre exécutif et judiciaire, tout en critiquant une démarche qui présuppose la culpabilité des mineurs avant leur jugement.

De plus, il s’agit, selon toujours le SAF, d’une forme de traitement inégalitaire, car les parents des mineurs français arrêtés dans la même affaire ont été simplement invités à solliciter les services sociaux pour pallier d’éventuelles « défaillances éducatives ».

Mais pour les parents des mineurs étrangers interpellés, ils ont été menacés d’une possible révision de leur droit au séjour. Or, aucune loi française ne permet de lier le droit de séjour d’un parent au comportement d’un enfant, explique encore le syndicat.

C’est ce qu’a également dénoncé vendredi le journaliste Périco Légasse sur le plateau de RMC. Reconnaissant que les parents ont certes une responsabilité sur les actes de leurs enfants mineurs lorsqu’il y a un délit, l’intervenant estime toutefois que cette mesure « est inacceptable ».

« Je trouve que c’est indigne qu’un préfet de la République menace des parents de réexaminer leurs droits de séjour pour la raison que leurs enfants se comportent mal », a-t-il déclaré. Il dénonce également le « deux poids deux mesures » entre les parents étrangers qui risquent gros et les parents français qui ne risquent rien.

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