En France, depuis le 17 juillet 2024, les étrangers souhaitant obtenir ou renouveler un titre de séjour doivent d’abord signer un contrat d’engagement de respect des principes de la République française. Que contient ce nouveau contrat d’engagement ? Les préfectures ont publié des détails.

La loi immigration, promulguée le 26 janvier dernier, entre progressivement en vigueur en France. Les 14 et 16 juillet, plusieurs dispositions de cette loi sont entrées en vigueur après la publication de décrets d’application au Journal officiel.

L’un de ces décrets concerne notamment la mise en place d’un nouveau contrat d’engagement au respect des principes de la République, exigé aux étrangers demandeurs d’un certificat de résidence ou de renouvellement de ce document.

Désormais, et en vertu de la loi immigration, tout étranger souhaitant formuler une première demande ou un renouvellement d’un document de séjour doit signer un contrat indiquant qu’il s’engage à respecter les principes de la République française.

Les préfets ont déjà publié cette nouvelle mesure, entrée en vigueur depuis mercredi 17 juillet.

Voici ce que contient le contrat d’engagement pour la demande de titre de séjour

« Ce document est aussi à signer et à présenter à l’appui de chaque demande de renouvellement », précise les préfectures sur leurs sites Internet.

Concrètement, le décret d’application de l’article 46 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 prévoit la création d’un contrat par lequel tout étranger qui sollicite un document de séjour s’engage à respecter les principes de la République suivants :

« La liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, la laïcité ».

La délivrance des titres de séjour aux nouveaux demandeurs est donc conditionnée par la signature de ce contrat. D’une autre part, et en cas de « manquement caractérisé (grave et éventuellement réitéré) à l’un de ces principes », les détenteurs du document peuvent se voir en refuser le renouvellement ou faire l’objet de retrait du titre de séjour.

« La France m’a accueilli sur son sol. Dans le cadre de ma demande de délivrance ou de renouvellement d’un document de séjour, je m’engage solennellement à respecter les principes de la République française définis ci-après », peut-on lire dans un exemplaire du contrat.

Chacun des sept principes énumérés plus haut est détaillé dans le contrat, sous forme d’engagements pris par le demandeur du titre de séjour. En bas du document, le demandeur doit apposer son nom et prénom, ainsi que sa signature, juste avant le lieu et la date de la signature.

Une mesure qui « risque de produire un grand nombre de sans-papiers »

Avec des procédures déjà assez laborieuses et toutes les contraintes liées aux retards dans l’instruction des dossiers des demandeurs de titres de séjour auprès des préfectures, cette nouvelle disposition devrait leur compliquer davantage les choses.

Pour Serge Slama, professeur de droit public à l’Université Grenoble-Alpes, cette mesure, considérée comme étant restrictive à l’égard des étrangers, « risque de produire un grand nombre de sans-papiers », d’autant que le non-respect de ces principes a des conséquences assez radicales pour l’étranger.

Il s’agit, selon lui, d’une véritable « épée de Damoclès pesant sur tout étranger séjournant en France, quel que soit son statut ». Ce contrat devra devenir un prétexte de plus pour les préfectures afin de pouvoir remettre très facilement en question le droit au séjour d’un étranger. Le pire, c’est que même les étrangers en situation régulière risquent de se voir retirer leurs titres à défaut du respect des principes énumérés par le décret.

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