En France, un nouveau dispositif de traitement des demandes de titre de séjour, introduit par la loi sur l’immigration de janvier 2024, sera mis en place à titre expérimental avant son éventuel élargissement. Le dispositif sera expérimenté dans cinq départements dans un premier temps.

De nombreux étrangers en France peinent à obtenir, ou même à renouveler, leurs titres de séjour. Le processus de demande de ce document permettant de vivre en légalité dans le pays pose toujours un problème dans plusieurs préfectures.

Un nouveau dispositif de traitement des demandes de titre de séjour

Pour mieux encadrer la délivrance du fameux sésame, la France a décidé de lancer un nouveau dispositif de traitement des demandes, prévu par l’article 14 de la loi sur l’immigration adoptée le 26 janvier dernier.

Il s’agit de « l’instruction à 360° », qui sera expérimentée à compter du 1ᵉʳ juillet dans cinq départements, à savoir Calvados, l’Eure, la Manche, l’Orne et la Seine-Maritime, une liste publiée par un arrêté du 13 mai 2024. L’expérimentation sera réalisée pour une durée maximale de trois ans à compter de cette date.

Dès le lancement de l’expérimentation de ce nouveau mode d’examen des demandes de titres de séjour, les étrangers qui déposeront leurs demandes auprès des préfectures citées en haut devraient constater des changements dans le traitement de leurs demandes.

À première vue, on constate qu’il y aurait du bon et du moins bon. En premier lieu, en cas de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour par l’administration, celle-ci devra examiner tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de certains autres titres de séjour.

Une mesure pour prévenir les demandes multiples et successives de titres de séjour

Autrement dit, quel que soit le motif d’une demande de titre de séjour, « elle sera examinée au regard de l’ensemble de la situation personnelle et professionnelle du demandeur », précise la préfecture de Maine-et-Loire à Angers.

L’examen approfondi de la situation du demandeur pourra « éventuellement donner droit à un titre de séjour sur un autre motif que celui demandé initialement ». Ainsi, le demandeur doit fournir, à l’appui de sa demande, tout élément permettant à la préfecture « d’apprécier sa situation au regard du droit au séjour ».

La nouveauté concerne aussi des mesures pour prévenir les demandes multiples et successives de titres de séjour et les contentieux liés.

Concrètement, en cas de refus d’une demande de titre de séjour, toute nouvelle demande présentée par l’étranger avant l’expiration du délai d’un an, sera alors déclarée irrecevable, sauf si l’intéressé apporte de nouveaux éléments, « postérieurs à la décision de rejet ».

Si le demandeur présente une nouvelle demande de titre de séjour, consécutive à un premier rejet, il ne pourra pas se « prévaloir, à l’appui de sa demande, que d’éléments et de faits nouveaux », explique la préfecture de Maine-et-Loire, concernée par l’expérimentation de l’instruction à 360°.

Quels sont les titres de séjour concernés par l’expérimentation de l’instruction à 360° ?

Selon le document publié par la même préfecture, les titres de séjours concernés par la nouvelle mesure expérimentale sont :

• Les cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles « salarié »
• Les cartes de séjour temporaires « travailleur temporaire »
• Les cartes de séjour temporaires « entrepreneur/profession libérale
• Les cartes de séjour temporaires « recherche d’emploi »
• Les cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles « vie privée et familiale ».