Les préfectures peuvent opposer aux demandes de titres de séjour en France un refus explicite via un courrier ou un message électronique envoyé au demandeur. Elles peuvent aussi garder le silence, ce qui est considéré comme un refus implicite au bout de quatre mois d’attente.

Alors qu’il a déposé son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour le 16 février 2024, un étranger arrivé en France en 2014, n’a pas reçu de réponse de la part de sa préfecture (Paris). Ainsi, le 16 juin 2024, est née une décision de refus implicite, explique son avocat, Me Fayçal Megherbi, dans une contribution.

Il demande un titre de séjour et sa préfecture fait la sourde oreille

Le demandeur de titre de séjour s’est alors tourné au tribunal administratif de Paris, où il a enregistré une requête en date du 31 juillet 2023, demandant notamment l’annulation de la décision implicite de la préfecture de Police de Paris portant sur refus de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Le requérant demande aussi au tribunal administratif d’ordonner à la préfecture de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », et ce, dans un délai d’un mois à partir de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 € par jour de retard.

En dépit d’une mise en demeure qui lui a été adressée en date du 7 novembre 2024, la préfecture de police de Paris « n’a produit aucune observation en défense avant la clôture de l’instruction », fait savoir l’avocat du requérant, Me Fayçal Megherbi.

Refus implicite : la préfecture doit dévoiler les motifs de sa décision

L’avocat explique que l’article L. 232-4 du Code des relations entre le public et l’administration indique que toute décision implicite doit être justifiée par l’administration à la demande de l’intéressée, qui doit formuler sa demande dans les délais du recours contentieux.

Ainsi, avant de porter son affaire devant le tribunal administratif, ce ressortissant étranger a demandé les motifs du refus explicite de sa demande à la préfecture de police de Paris, et ce, via une lettre envoyée le 23 juillet 2024 et reçue le 25 janvier 2024. Ceci dit, le service de l’État n’a pas pour autant fourni de réponse.

Ainsi, et au vu que « le moyen tiré du défaut de motivation doit être accueilli », le tribunal administratif de Paris a décidé d’annuler la décision implicite de la préfecture de police de Paris, et ce, « sans qu’il y ait besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête ».

De plus, le tribunal administratif a enjoint à la préfecture de Paris de réexaminer la demande d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai de trois mois à partir de sa notification du présent jugement.

En attendant la nouvelle décision, la préfecture doit aussi fournir au demandeur une autorisation provisoire de séjour, indique encore le tribunal administratif de Paris dans son jugement en date du 20 décembre 2024.

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