Grâce à l’accord franco-algérien de 1968, les ressortissants algériens ont un statut particulier qui régit leur entrée et leur séjour en France. 

Certaines stipulations de cet accord, censées apporter des facilitations aux ressortissants algériens concernant l’obtention d’un titre de séjour sont toutefois abusivement ignorées par certaines préfectures en France.

Afin de faire valoir leurs droits garantis par cet accord, les ressortissants algériens qui font face à des refus de délivrance de titre de séjour de la part de leur préfecture portent leurs affaires devant les tribunaux administratifs.

Un étudiant algérien voulait un titre de séjour commerçant

Cela été le cas de ML, un ressortissant algérien arrivé en France en 2020 avec un visa long séjour études. Après avoir séjourné dans l’Hexagone avec un titre de séjour portant la mention étudiant, il demande, en novembre 2022, un changement de statut et un certificat de résidence en sa qualité d’entrepreneur ou de commerçant. 

Le ressortissant algérien comptait se lancer dans  une activité d’achat et vente de matériel informatique et d’accessoires de fibre optique, de raccordement et d’installation de réseaux de fibre optique non électrifiés, de livraisons de courses et de repas et de prestations et de préparation de commandes. Il s’est enregistré en sa qualité de commerçant au registre de commerce et des sociétés le 10 novembre 2022.

Le 29 juin 2023, la préfecture du Nord répond à sa requête par un arrêté stipulant le refus de lui délivrer le certificat de résidence demandé et l’abrogation du récépissé de demande de demande de titre de séjour qui lui a été initialement délivré.

Le service de l’état a également émis à l’encontre du demandeur une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai de 30 jours, une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) d’une durée d’un an. Pire : il l’avait également informé qu’il a été signalé aux fins de non admission dans le système d’information Schengen.

Il demande l’annulation de l’arrêté de la préfecture

Le ressortissant porte alors l’affaire devant le tribunal administratif de Lille le 28 juillet 2023 et demande l’annulation de l’arrêté de la préfecture, estimant notamment que la décision du service de l’état méconnaît les stipulations des articles 5 et 7 de l’accord franco-algérien de 1968, fait savoir Me Fayçal Megherbi, l’avocat du requérant.

L’avocat explique, dans une contribution parvenue à notre rédaction, que le préfet a refusé la demande du ressortissant algérien après avoir estimé que l’activité non salariée exercée par demandeur était sans lien avec les études qu’il a suivi et que ce dernier ne justifiait pas de de la réalité de son activité commerciale ni de moyens d’existence suffisants pour que lui soit délivré le titre de séjour portant la mention visiteur, comme le prévoit l’alinéa A de l’article 7 de l’accord franco algérien.

De plus, le préfet a indiqué qu’il ne pouvait pas délivrer au demandeur un titre de séjour portant la mention commerçant car son activité n’était pas soumise à autorisation au sens des stipulations de l’alinéa C de l’article 7 de l’accord franco-algérien.

La décision de la préfecture va à l’encontre de l’accord franco-algérien

L’avocat rappelle que l’article 5 de l’accord franco-algérien stipule qu’un certificat de résidence d’une durée d’un an est accordé aux ressortissants algériens qui exercent une activité professionnelle autre que salariée et que les conditions sont fixées par les articles 7 et 7 bis du même accord.

Pour un certificat de résidence d’un an renouvelable portant la mention visiteur, le ressortissant algérien doit en effet justifier de « moyens d’existence suffisants » et ne pas exercer une activité soumise à autorisation (article 7-alinéa A).

Toutefois, le certificat de résidence d’un an renouvelable portant la mention « commerçant » est accordé au ressortissant algérien désireux d’exercer une activité professionnelle soumise à autorisation, s’il justifie avoir obtenu cette dernière (article 7-alinéa C).

Le tribunal annule l’arrêté de la préfecture

L’avocat explique aussi que l’accord franco-algérien de 1968 ne subordonne pas la délivrance d’un titre de séjour pour exercer en France une activité professionnelle autre que salariée « au caractère effectif ou à la viabilité économique de cette activité, ni à la justification de moyens d’existence suffisants ou d’un lien entre cette activité et les études le cas échéant poursuivies en France par l’intéressé ».

Dans son jugement du 6 décembre, le tribunal administratif a donné raison au ressortissant algérien. Il a décidé l’annulation du décret de la préfecture du nord stipulant le refus de délivrance d’un certificat de résidence au ressortissant algérien. Ce qui implique aussi l’annulation de l’OTF  et de l’IRTF émises à son encontre et donc automatiquement, signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.