Même avec un contrat de travail qui remplit toutes les conditions de la nouvelle loi sur l’immigration, l’accès des sans-papiers à un séjour régulier en France n’est pas garanti. Décrocher un titre de séjour passe pour beaucoup d’étrangers par une véritable bataille juridique contre la préfecture.

C’est le cas de Mounaim Tou. Cet Algérien de 30 ans qui est arrivé en France en 2016 avec un visa touristique. Il dépose une première demande d’admission exceptionnelle au séjour à la préfecture de la Haute-Vienne, en vain.

Sa demande est rejetée et suivie d’une OQTF en octobre 2021, confirmée par le tribunal administratif de Limoges en février 2022. Sa bataille juridique, qui ne faisait que commencer, est rapportée par le média français Rue 89.

Un Algérien sous OQTF en France alors qu’il travaille sous CDI

Malgré ce premier échec, ce sans-papiers algérien ne baisse pas les bras et décide de rester en France. Il dépose une nouvelle demande de régularisation auprès de la préfecture de la Gironde en avril 2023, où il fait cette fois-ci valoir son CDI au sein de la SARL Aquitaine Eco Logis au sein de laquelle il travaille depuis 2020 en tant que charpentier.

Nouvelle demande, nouveau rejet. La demande de ce sans-papiers algérien est en effet refusée par le préfet de Gironde en aout 2023 qui délivre au sans-papiers une nouvelle OQTF. Le demandeur conteste alors la décision auprès du tribunal administratif de Bordeaux qui décide de l’annulation de la décision de la préfecture.

Hélas, le préfet fait directement appel de la décision de la cour administrative. Bien décidé à ne pas délivrer un titre de séjour à ce demandeur, le service de l’État avance deux arguments : l’irrégularité de son séjour en France depuis 2021 et l’avis défavorable des services de Main d’œuvre étrangère (MOE).

Un travailleur exemplaire dans un métier en tension

D’après l’avocate du sans-papiers, qui s’est exprimée lors d’une audience qui s’est tenue mardi 22 octobre 2024, l’irrégularité du séjour de son client est « le principe même de la régularisation ».

Quant à l’avis des services de Main d’œuvre étrangère (MOE), elle dévoile qu’ils ont demandé deux documents pour compléter le dossier du demandeur (un formulaire et l’attestation de vigilance de l’Urssaf) mais que la préfecture n’avait pas transmis cette requête.

L’avocate a également rappelé que son client travaille comme charpentier, un métier en tension en France ayant « des difficultés de recrutement de l’ordre de 100 % » selon les statistiques de l’année 2023, même année durant laquelle la préfecture a refusé la régularisation de ce travailleur sans-papiers à qui elle a délivré une OQTF.

De plus, l’employeur de ce trentenaire algérien a confié lors de l’audience qu’il s’agit « d’un employé exemplaire » et « reconnu de tous pour sa rigueur et son professionnalisme ». Mounaim Tou est, toujours selon son employeur, « un cas de l’intégration française ».

Assis au dernier rang de la salle, le sans-papiers algérien, qui a été convoqué à cette audience bien qu’aucune question ne lui a été adressée, a suivi les plaidoyers en silence, notant l’absence d’un représentant de la préfecture. Il doit attendre la décision du juge qui sera rendue le 14 novembre prochain.