Le séjour en France des ressortissants algériens relève de l’accord franco-algérien signé entre les deux pays en 1968. Ceci dit, les clauses de cet accord ne sont pas toujours respectées par les préfectures.
M. BN est un ressortissant algérien qui a pu décrocher son titre de séjour de 10 ans de plein droit. Mais pour motif de menace à l’ordre public, sa préfecture a décidé, par un arrêté du 28 mars 2023 de lui retirer son titre de séjour de 10 ans et de le remplacer par un autre valable seulement une année, dévoile l’avocat Fayçal Megherbi dans une contribution parvenue à notre rédaction ce 22 octobre 2024.
Sa préfecture lui retire son titre de séjour de 10 ans, il porte l’affaire devant le tribunal administratif
Suite à la décision de la préfecture des Hauts-de-Seine, l’avocat indique que son client a porté l’affaire devant le tribunal administratif de Cergy, auprès duquel il réclame l’annulation de l’arrêté préfectoral qui le prive de sa carte de résidence de 10 ans et qui ne lui donne droit qu’à un titre de séjour annuel.
Le ressortissant algérien soutient devant la cour administrative que la préfecture n’avait pas le droit de lui retirer son titre de séjour de 10 ans et qu’en plus d’avoir failli à l’examen de sa situation personnelle, elle a également commis des erreurs de droit.
Le requérant note également que son titre de séjour de dix ans ne pouvait pas lui être retiré pour un motif de menace à l’ordre public et que cela empiète sur le respect de sa vie privée et familiale garanti par le Code civil et la convention européenne de la sauvegarde des droits de l’Homme.
De son côté, la préfecture s’est défendue en refusant l’annulation de l’arrêté privant ce ressortissant algérien de son titre de séjour de 10 ans.
L’accord franco-algérien de 1968 ne prévoit pas la notion de menace à l’ordre public
Le service de l’état dévoile que le ressortissant algérien fait l’objet de deux condamnations pénales par la justice française. Ainsi, elle soutient que son arrêté portant sur le retrait de son titre de séjour est basé sur une première affaire en 2017 pour laquelle le requérant a été condamné pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, ainsi que sur une autre condamnation concernant des faits de menaces de mort.
Malgré ces condamnations, le ressortissant algérien soutient que la préfecture n’est toujours pas dans son droit en lui retirant son titre de séjour de 10 ans qui lui a été délivré de plein droit, car aucune stipulation de l’accord franco-algérien de 1968 ne prévoit une telle démarche pour des faits de menace à l’ordre public.
L’avocat Fayçal Megherbi souligne en effet que l’accord franco-algérien est « le seul applicable en matière de droit au séjour des ressortissants algériens » et que « la notion de menace pour l’ordre public n’est pas stipulée » dans cet accord et ne peut donc pas être un motif pour le retrait d’un titre de séjour de 10 ans délivré de plein droit à un ressortissant algérien.
En effet, le tribunal administratif de Cergy a décidé, dans un jugement du 1er octobre 2024, que l’arrêté de la préfecture qui déchoit le ressortissant algérien de son titre de séjour de 10 ans doit être annulé et que la préfecture doit restituer au requérant son certificat de résidence dans un délai d’un mois à partir de sa notification du présent jugement.
