Les étrangers sans-papiers vivant en France peuvent tenter de régulariser leurs situations administratives en déposant une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès de leur préfecture.

La demande d’admission exceptionnelle au séjour est soumise à l’appréciation du préfet. En d’autres termes, cette procédure particulière ne permet pas au demandeur  de décrocher son titre de séjour de plein droit, mais reste subordonnée à la décision du préfet.

A la préfecture de Val De Marne, près de Paris, cependant, les demandeurs d’une admission exceptionnelle au séjour ont vu leurs requêtes refusées dès le dépôt de leurs dossiers, bien que ces derniers soient complets.

OQTF : des demandeurs de titres de séjour victimes d’une « refus de guichet »

Leurs demandes n’ont donc pas pu arriver au stade d’instruction, vu qu’elles n’ont même pas pu être acceptées au guichet du service de l’État, fait savoir l’avocat spécialisé dans le droit des étrangers, Me Fayçal Megherbi, dans une contribution parvenue à notre rédaction ce lundi 2 décembre.

L’avocat indique en effet que « plusieurs usagers » de la préfecture du Val De Marne ont été récemment « victimes d’un refus de guichet » alors qu’ils tentaient simplement de déposer leurs demandes d’admission exceptionnelle au séjour aux titres de la vie privée et familiale et du travail.

Selon cet avocat, l’agent préfectoral qui était au guichet a pourtant « constaté la complétude des dossiers de ces demandeurs et a récupéré tous les documents nécessaires à leur envoi en instruction ».

Ceci dit, au final, cet agent a décidé de refuser le dépôt des dossiers « au motif que les intéressés ont été exposés à une obligation de quitter le territoire français et/ou à une interdiction de retour du territoire français durant la période de janvier 2023 à mai 2024 », explique Me Megherbi.

Ce refus n’obéit à « aucune règle juridique »

Selon cet expert du droit des étrangers en France,  les guichetiers ne sont pas habilités à « statuer ou à donner une quelconque appréciation » concernant les demandes d’admission exceptionnelle au séjour, ajoutant que le refus ne peut se faire que si les dossiers sont incomplets, ou si les demandes sont dilatoires ou abusives.

L’avocat rapelle les décisions de la Cour administrative d’appel de Versailles en date du 5 juillet 2022 qui souligne que « le simple fait que l’étranger soit sous le coup d’une OQTF exécutoire ne suffit pas à caractériser le caractère abusif ou dilatoire de la demande ».

Il rappelle aussi que la Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêté en date du 18 juin 2024 a statué également que le fait que le demandeur se trouve sous le coup d’une OQTF « ne suffit pas à caractériser le caractère abusif ou dilatoire d’une demande de titre de séjour ».

Compte tenu de ces décisions, l’avocat estime qu’aucune règle juridique » n’autorise l’agent préfectoral de la préfecture du Val De Marne à refuser le dépôt du dossier de ces étrangers, assurant qu’un nouveau rendez-vous doit leur être attribué.