En Algérie, la Cour constitutionnelle a levé l’immunité parlementaire d’un sénateur et d’un député, tous deux représentants de la wilaya de Mila. Les décisions, actées le 26 novembre, ont été publiées au dernier numéro du Journal officiel.
Censés donner l’exemple en matière de respect de la législation, les deux parlementaires sont accusés de faits délictuels graves punis par la loi.
Ayant refusé de renoncer volontairement à leur immunité, la Cour constitutionnelle a été saisie par le Premier ministre pour la levée de l’immunité des deux parlementaires afin qu’ils puissent répondre de leurs actes devant la justice.
Le membre du Conseil de la nation, désigné sous les initiales de B.E.A., fait l’objet de poursuites judiciaires devant la Cour de Mila pour des faits revêtant « un caractère pénal ».
Poursuivi en justice, un sénateur perd son immunité parlementaire
Il lui est reproché le détournement de sa vocation d’une terre agricole, la construction d’un lotissement à usage d’habitation sans permis de construire, l’exercice d’une activité commerciale sans inscription au registre de commerce et l’incitation à s’opposer par des voies de fait à des travaux ordonnés par l’autorité publique.
Le sénateur aurait vendu le terrain en question, situé dans la région d’El Kherba, wilaya de Mila, « comme étant constitué de parcelles constructibles, et ce, en vertu de treize actes sous seing », lit-on dans la décision de la Cour constitutionnelle.
Après vérification, il est apparu que le terrain est à usage agricole. La confrontation des deux actes joints au plan d’affectation a permis de constater que ces documents « sont fictifs et ne correspondent pas aux biens immobiliers, objet des contrats sous seing », explique la même source.
Le mis en cause a aussi érigé sur les lieux une bâtisse de trois étages sans permis et a entamé une activité commerciale (salles de fêtes) sans acte de propriété ni permis de construire ou encore de registre de commerce.
Aussi, lorsque le wali de Mila a ordonné la démolition du collège Ben Tounsi Amar, les habitants se sont opposés et des affrontements ont eu lieu avec les forces de l’ordre.
Il s’est avéré que le sénateur en question « était le responsable de l’aggravation de la situation, ce qui a contraint le wali à revenir sur sa décision », fait savoir la Cour constitutionnelle.
Réunie le 26 novembre, et constant que les faits qui lui sont reprochés « n’ont aucun lien avec ses missions parlementaires et revêtent un caractère pénal », la Cour a prononcé la levée de l’immunité parlementaire du sénateur.
Transfert illégal de devises : un député algérien perd son immunité parlementaire
Un député de la même wilaya, désigné avec les initiales B. A. I., a fait objet d’une mesure similaire en vertu de la décision n° 13 /D.CC/L.I.P/24 rendue également le 26 novembre.
Ce membre de l’Assemblée populaire nationale (APN) est poursuivi devant la Cour de Mila pour « violation de la législation et de la réglementation en matière de change et de mouvement des capitaux de et vers l’étranger », « incitation à s’opposer par des voies de fait à l’exécution de travaux ordonnés ou autorisés par l’autorité publique ».
Le député est accusé d’être impliqué dans une affaire de contrebande de devises vers l’étranger. Convoqué à deux reprises par la gendarmerie nationale, il a refusé de se soumettre.
SUR LE MÊME SUJET :
Discours historique du président sud-africain devant le Parlement algérien
