Après avoir déposé leurs demandes de titre de séjour, les étrangers établis en France sont censés recevoir une réponse de la part de leurs préfectures. Cependant, dans certains cas, ces services de l’Etat gardent le silence.
Si, au bout de quatre mois de la date du dépôt de sa demande de titre de séjour, le demandeur ne reçoit pas de réponse de la part de sa préfecture, il est en droit de considérer qu’il s’agit d’une décision implicite de refus.
C’est ce qui est arrivé à une ressortissante algérienne en situation irrégulière en France. Après avoir déposé en décembre 2022 une demande de titre de séjour « Vie privée et familiale » auprès de la préfecture de Seine-et-Marne, elle n’a jamais reçu de réponse de la part du service de l’Etat.
Demande de titre de séjour : une Algérienne conteste le refus implicite de sa préfecture
La demandeuse a ainsi demandé, le 27 septembre 2023, au préfet de Seine-et-Marne, de lui communiquer les motifs de son refus implicite de sa demande de titre de séjour, mais le représentant de l’Etat, encore une fois, n’a pas donné suite à la demande de cette sans-papiers algérienne.
Face à ce silence de sa préfecture, la demandeuse de titre de séjour a porté l’affaire devant la Justice. Le 6 décembre 2023, elle a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par sa préfecture.
La requérante soutient que la décision de sa préfecture est entachée d’illégalité vu « qu’elle n’a pas été motivée malgré la demande de communication des motifs » mais aussi par ce qu’elle « méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ».
Son avocat, Me Fayçal Megherbi, explique dans une contribution parvenue à notre rédaction, que le code des relations entre le public et l’administration donne le droit aux personnes « d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ».
Le tribunal ordonne le réexamen de la demande
Il ajoute que le même code prévoit « qu’à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais de recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ».
De son côté, la préfecture de Seine-et-Marne ne produit pas de mémoire en défense et n’a donc pas contredit les éléments du dossier de la requérante. Le service de l’état ne réfute pas le fait qu’il n’avait apporté aucune réponse à la demandeuse de titre de séjour.
Au vu de tous ces éléments, le tribunal administratif de Melun, via un jugement du 18 mars 2025, a décidé d’annuler la décision du refus implicite de la demande du titre de séjour de cette ressortissante algérienne.
De plus, fait savoir l’avocat, la Cour administrative a enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer la demande de titre de séjour de la requérante dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
