La sévérité des lois régissant le séjour des ressortissants étrangers en France se traduit souvent dans les Obligations de quitter le territoire français (OQTF), prononcées parfois au moindre faux pas.

Cela a été le cas pour une ressortissante algérienne qui s’est retrouvée sous le coup de cette mesure d’éloignement rien que parce qu’elle n’avait pas demandé un changement de statut avant d’ouvrir son auto-entreprise.

C’est ce que dévoile Maître Adèle Boudaya. L’avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit des étrangers, fait en effet savoir que sa cliente a reçu une OQTF car « elle a ouvert une auto-entreprise et a travaillé en tant qu’auto-entrepreneuse alors qu’elle était titulaire d’un titre de séjour salarié ».

Titre de séjour : il faut demander un changement de statut avant de changer d’activité

Vu la démarche de cette ressortissante algérienne, la préfecture a rappelé, dans sa correspondance, que « l’exercice simultané d’une activité salariée et commerciale n’est pas autorisée ».

« Quand vous êtes titulaire d’un titre de séjour salarié, vous n’avez pas le droit d’ouvrir une auto-entreprise ! Vous allez écoper d’une OQTF, même si vous demandez un changement de statut en procédant au renouvellement de votre titre de séjour », précise cette avocate.

Elle assure donc qu’exercer une activité commerciale tout en étant titulaire d’un titre de séjour salarié est « interdit » et qu’il faut d’abord demander un changement de statut argumenté avec, notamment « une étude de viabilité du projet » pour pouvoir bénéficier « d’un titre de séjour auto-entrepreneur profession libérale ».

L’avocate souligne que sa cliente « ne savait pas » qu’il lui fallait d’abord changer de statut avant d’ouvrir une auto-entreprise et de travailler comme auto-entrepreneuse, et qu’elle a donc écopé d’une OQTF, et ce, bien qu’elle n’ait pas gagné plus de « 3.000 ou 4.000 € par an ».

« Ce n’est vraiment pas un grand bénéfice, mais le fait même d’ouvrir une entreprise avec un titre de séjour salariée et de travailler en tant qu’entrepreneur va à l’encontre de la loi », avertit encore cette avocate.