La Loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel ce dimanche 29 décembre. Le texte a été signé par le président de la République le 24 novembre dernier, après avoir été adopté par les deux chambres du Parlement.

La Loi de finances pour 2025 comprend plusieurs mesures dont l’écrémage des bénéfices des sociétés de fabrication de tabacs installées en Algérie. Les fabricants de tabacs à priser et/ou à mâcher doivent s’acquitter d’un impôt supplémentaire sur leurs bénéfices de 20%. Pour les fabricants de tabacs à fumer, y compris la cigarette électronique et le narguilé, ce taux monte à 31%.

La LF 2025 limite l’exercice de l’activité de distribution de produits tabagiques aux personnes physiques de « nationalité algérienne ayant leur domicile fiscal en Algérie » et aux sociétés de « droit algérien, dont les associés ou actionnaires sont de nationalité algérienne ayant leur domicile fiscal en Algérie ».

« L’exercice de l’activité de distribution de tabac est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré, par le directeur général des impôts, après souscription à un cahier des charges », précise le texte.

Loi de finances 2025 : ce qui change pour l’IFU 

La LF 2025 précise que les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale ou artisanale, ainsi que les coopératives d’art et d’artisanat traditionnelles et les sociétés civiles professionnelles, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas huit millions de dinars (8.000.000 DA), à l’exception de celles ayant opté pour le régime d’imposition d’après le bénéfice réel ou le régime simplifié des professions non commerciales, sont  « soumises au régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU) ».

La Loi de finances pour 2025 exclut de l’IFU onze activités : débits de boissons alcoolisées, entreprises de collecte, traitements et de distributions de tabacs en feuilles, traiteurs et catering, location des salles pour la célébration des fêtes ou l’organisation de rencontres, meetings et séminaires ; commerce de détail exercé dans les grandes surfaces, location de véhicules ; location d’engins et matériels, agences de voyages et de tourisme, agences de publicité et de communication, les formations et enseignements divers et agents généraux et courtiers d’assurance.

La LF 2025 introduit un « droit fixe à la charge de chaque abonné domestique des sociétés concessionnaires de distribution de l’électricité et du gaz. Il est fixé 25 DA lorsque la consommation de courant électrique facturée est supérieure à 70 kWh et inférieure ou égale à 190 kWh ; 100 DA lorsque la consommation du courant électrique facturée est supérieure à 190 kWh et inférieure ou égale à 390 kWh et 200 DA) lorsque la consommation du courant électrique facturée est supérieure à 390 kWh.

Les véhicules de moins de 3 ans incessibles, sauf dans 3 cas

La LF 2025 exonère de la taxe sur la valeur ajoutée et soumet au taux réduit de 5% des droits de douanes, du 8 janvier 2024 au 31 décembre 2025, les « opérations d’importation de viandes blanches congelées ». Les opérations d’importation de cheptel bovin et ovin vifs destinés à l’abattage bénéficient de la même mesure.

La Loi de finances 2025 autorise le dédouanement des véhicules de tourisme usagés. Le texte précise que ces véhicules sont « incessibles pour une durée de 36 mois, à compter de la date de leur dédouanement ».

Toutefois, les véhicules usagés acquis par les bénéficiaires « peuvent être cédés après reversement de l’avantage fiscal qui leur est accordé », selon les cas suivants :

—   Reversement de la totalité de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai inférieur ou égal à 12 mois, à compter de sa date de dédouanement ;

—   Reversement de soixante-six pour cent (66%) de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai supérieur à 12 mois et inférieur ou égal à 24 mois, à compter de sa date de dédouanement ;

—   Reversement de trente-trois pour cent (33%) de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai supérieur à 24 mois et inférieur ou égal à 36 mois, à compter de sa date de dédouanement ;

—   Aucun reversement de l’avantage fiscal octroyé n’est exigé, lorsque le véhicule est cédé après 36 mois, à compter de sa date de dédouanement.