Les Algériens de l’étranger vont-ils être finalement autorisés à importer des véhicules de moins de 3 ans ? La question doit être tranchée désormais par la Cour constitutionnelle.

À l’issue de l’examen du Projet de loi de finances (PLF 2025), la commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) a rejeté l’amendement portant sur l’autorisation des membres de la diaspora algérienne à l’étranger à importer des voitures de moins de trois ans.

Pour justifier sa décision, la commission s’est appuyée sur deux conventions internationales ratifiées par l’Algérie. Mais selon une saisine envoyée par des députés à la Cour constitutionnelle, ces conventions « ne concernent en aucun cas le droit des citoyens à la propriété ».

Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a signé, ce dimanche 24 novembre, le document portant la loi de finances LF 2025.

Jeudi dernier, soit avant la signature du texte, des députés de l’Assemblée nationale APN ont saisi la Cour constitutionnelle à propos notamment de l’article 203 du PLF 2025.

Véhicules de moins de 3 ans : les Algériens de l’étranger vont-ils être autorisés à importer ?

Dans son rapport complémentaire sur le PLF 2025, la commission des finances et du budget de l’APN a rejeté l’amendement N° 77, portant sur l’autorisation des Algériens de l’étranger d’importer des voitures d’occasion de moins de trois ans d’âge.

« En ce qui concerne l’amendement n° 77, après avoir étudié son contenu avec le représentant de ses auteurs, la commission a rejeté cette proposition », indique la commission des finances et du budget dans le rapport complémentaire sur le PLF 2025.

La commission ajoute que cette proposition « est en contradiction avec les conventions internationales pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (la Convention de Kyoto) », ratifiée par l’Algérie par le décret présidentiel n° 2000-447 du 23 décembre 2000.

Cette convention prévoit, dans le chapitre 1, article 3.2, « que les non-résidents sont interdits de l’admission temporaire de leurs propres moyens de transport », précise-t-on dans le rapport complémentaire sur le PLF 2025.

La commission ajoute que la proposition des députés est également en contradiction avec la Convention internationale d’Istanbul sur l’admission temporaire, ratifiée par l’Algérie par le décret présidentiel n° 08-03 du 1998/01/12.

Selon toujours la commission, cette Convention prévoit qu’un « moyen de transport à usage personnel peut rester sous le régime de l’admission temporaire pendant six mois, en continu ou par intermittence, sur une période de 12 mois ».

Les deux conventions citées par la commission des finances et du budget concernent uniquement l’admission temporaire sur le territoire, pointe le député des Algériens de France Abdelouahab Yagoubi qui a saisi la Cour constitutionnelle sur l’article 203.

« Ces Conventions n’ont aucune relation avec le droit des citoyens à la propriété » 

Ces deux Conventions ne concernent pas l’importation définitive des voitures. Les voitures dont parlent les députés dans leur amendement sont en effet censées être importées définitivement en Algérie. Elles devraient aussi être immatriculées en Algérie à l’issue de leur dédouanement, ce qui confirme qu’il ne s’agit nullement d’admission temporaire.

Dans la saisine adressée jeudi dernier à la Cour constitutionnelle, le député  Abdelouahab Yagoubi, a indiqué que ces deux conventions « n’ont aucune relation avec le droit des citoyens à la propriété ».

Pour lui, l’article 203 du PLF 2025, interdisant aux Algériens de l’étranger d’importer des voitures de moins de trois ans, « est contraire aux dispositions des articles 35 et 37 de la Constitution ».

L’article 203 du PLF 2025 « exclut des millions d’Algériens résidant à l’étranger du droit à la propriété, tout en les empêchant de participer au renouvellement du parc automobile national vétuste », dénonce le député.

Pourtant, à travers l’importation de ces voitures par les non-résidents, ces derniers vont « participer au développement de leur pays, sans compromettre la réserve de change, tout en payant les droits de douane au trésor public », explique encore le député.

Qu’en est-il de l’article 61 bis du PLF 2025 ?

La saisine du député Abdelouahab Yagoubi, adressée à la Cour constitutionnelle au nom de 47 députés, réclame également un contrôle constitutionnel sur l’article 61 bis du PLF 2025.

Selon la saisine, cet article « comporte une violation manifeste de l’article 47 de la Constitution qui ne permet nullement à l’administration fiscale de compromettre les intérêts du citoyen au profit d’une partie ou d’un organisme privé étranger, comme le stipule l’article 47 de la Constitution ».

Les députés signataires estiment que « l’administration algérienne ne peut transmettre aucune information concernant un citoyen algérien à un État étranger, conformément à l’article 47 de la Constitution qui consacre la protection par l’État de la vie personnelle des citoyens et garantit la confidentialité des données personnelles ».

« L’objectif de la lutte contre l’évasion fiscale est noble, mais il n’y a pas de cadre législatif en Algérie qui permet à l’administration fiscale de transférer les données des citoyens algériens à des entités étrangères », explique-t-il.

M. Yagoubi explique sur sa page Facebook qu’il s’agissait de la troisième saisine de la Cour constitutionnelle, qui a pour objectif de « défendre les droits des citoyens en Algérie et à l’étranger ». Et de « protéger notre État de textes législatifs discriminatoires et de la transmission de données personnelles sans cadre légal ».